Fambuh AI

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Accord utilisateur

Version 1.1 · Entrée en vigueur 2026-08-31T05:22:33.306314+00:00 · Dernière mise à jour 2026-08-31T05:22:33+00:00

Le français est une traduction de commodité pour le public bilingue du Cameroun. En cas de conflit avec l’original anglais, le texte anglais prévaut sauf si le droit local impératif en dispose autrement.

Accord utilisateur (conditions d’utilisation)

Fambuh AI

Version : 1.1 Date d’entrée en vigueur : 2026-08-31 Dernière mise à jour : 2026-08-31

Le présent accord utilisateur (l’« Accord ») est un contrat juridiquement contraignant entre vous (« vous » ou l’« Utilisateur ») et ORGAMU SCOOPS (« nous », « notre » ou le « Titulaire de la plateforme »), régissant votre accès et votre utilisation de la plateforme logicielle en tant que service Fambuh AI (le « Service »).

Le présent Accord utilise les informations contractuelles fournies par ORGAMU SCOOPS et décrit le Service tel qu’il est mis en œuvre. Il ne met pas le Service à l’abri de réclamations, d’actions en justice ou de mesures réglementaires. Les règles impératives de protection des consommateurs, de protection des données ou d’autres règles locales de votre pays peuvent vous conférer des droits que le présent Accord ne peut pas réduire.

En créant un compte, en cochant la case d’acceptation ou (lorsque le Service exige une acceptation renouvelée) en acceptant activement une version mise à jour, vous acceptez le présent Accord. Si vous n’êtes pas d’accord, ne créez pas de compte et n’utilisez pas le Service.

Une politique de confidentialité distincte explique le traitement des informations personnelles. Prendre acte de la politique de confidentialité n’équivaut pas à accepter le présent contrat. Les messages marketing, s’ils sont introduits plus tard, exigeront un consentement optionnel distinct et ne sont pas regroupés dans le présent Accord.

1. Qui nous sommes et comment nous contacter

2. Éligibilité et comptes

2.1 Éligibilité

Vous ne pouvez utiliser le Service que si vous :

L’âge minimum par défaut est 18. Le Service ne collecte pas la date de naissance et n’effectue pas de vérification d’âge indépendante au-delà de votre confirmation à l’inscription. Le COPPA, le RGPD-K et des régimes similaires de protection de la vie privée des enfants ne sont pas invoqués. Si ces lois s’appliquent à un marché cible ultérieur, la présente section devra être mise à jour avant l’ouverture de ce marché.

2.2 Informations de compte

Vous devez fournir des informations d’inscription exactes et à jour (nom, adresse e-mail et un mot de passe respectant les exigences de robustesse du Service) et les tenir à jour. Vous ne pouvez pas usurper l’identité d’une autre personne ni utiliser une adresse e-mail que vous n’êtes pas autorisé à utiliser.

2.3 Identifiants et responsabilité

Vous êtes responsable :

Le Service authentifie actuellement les utilisateurs avec une adresse e-mail et un mot de passe, et délivre une session à durée limitée dans un cookie HttpOnly de première partie (cap_session). Le jeton de session n’est pas renvoyé dans le JSON de l’API et n’est pas stocké dans localStorage. Ne partagez pas votre compte. Les fonctions d’équipe ajoutent des utilisateurs déjà inscrits à un espace de travail ; elles ne créent pas de licence pour partager un seul identifiant.

2.4 Comptes créés par un administrateur et comptes d’exploitation

Un administrateur peut créer un compte pour vous. Les comptes créés par un administrateur, les comptes d’amorçage en ligne de commande et les comptes administrateur de démarrage sont des exceptions opérationnelles à l’inscription en libre-service. Ces comptes ne sont pas considérés comme ayant accepté le présent Accord tant que l’utilisateur n’a pas accepté activement les documents en vigueur (généralement lors de la première connexion interactive). Le silence ou la poursuite d’utilisation n’est pas traité comme une acceptation lorsque le Service exige une preuve d’acceptation active.

2.5 Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou désactiver un compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment si nous estimons que vous avez violé le présent Accord, créé un risque juridique ou de sécurité, omis de payer des sommes dues, ou lorsque nous devons le faire pour respecter la loi ou protéger le Service, d’autres utilisateurs ou des tiers. Nous pouvons aussi désactiver des comptes à votre demande (voir la section 16). Les effets de la résiliation sont décrits à la section 16.

3. Le Service

Fambuh AI est une plateforme d’automatisation de contenu assistée par l’IA. Selon le forfait et la configuration de votre espace de travail, elle peut vous permettre de :

Les fonctionnalités, prestataires et limites dépendent de la configuration, des droits du forfait et de la disponibilité des tiers. Nous ne promettons pas que chaque prestataire listé dans la documentation est activé sur chaque déploiement.

Le Service est fourni sur une base « selon disponibilité ». Il n’existe pas d’accord de niveau de service (SLA) ni de disponibilité garantie, sauf si le Titulaire de la plateforme en convient ultérieurement dans un contrat signé distinct.

4. Utilisation autorisée et interdite

4.1 Utilisation autorisée

Vous ne pouvez utiliser le Service que conformément au présent Accord, à la politique de confidentialité, au droit applicable et aux règles de toute plateforme tierce sur laquelle vous publiez.

Les fonctions légitimes du produit — y compris la génération de contenu marketing, l’utilisation des API et automatisations du Service, la planification de publications et l’utilisation des fonctions de stock/musique telles que mises en œuvre — sont autorisées lorsqu’elles sont par ailleurs licites.

4.2 Utilisation interdite

Vous ne devez pas, et ne devez pas tenter de :

Nous pouvons limiter le débit, suspendre ou résilier l’accès lorsque nous estimons raisonnablement que la présente section a été violée.

5. Contenu généré par l’IA

Le Service utilise des systèmes d’apprentissage automatique exploités par nous et/ou des prestataires tiers pour générer du texte, des images, de l’audio, de la vidéo et des métadonnées associées.

Vous reconnaissez que :

Le Titulaire de la plateforme n’est pas responsable de l’usage que vous faites du contenu généré une fois que vous l’exportez ou le publiez.

6. Contenu utilisateur et licences

6.1 Catégories de contenu

Pour le présent Accord :

6.2 Vos responsabilités

Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits, licences, autorisations et pouvoirs juridiques nécessaires pour téléverser, traiter, transformer, stocker, publier et diffuser votre contenu (y compris toute donnée personnelle de tiers, marques, musiques, images et références de polices ou de style). Vous ne devez pas soumettre un contenu que vous n’avez pas le droit d’utiliser.

6.3 Licence que vous nous accordez

Vous conservez les droits que vous détenez déjà sur le contenu téléversé. Pour exploiter le Service, vous accordez à ORGAMU SCOOPS une licence mondiale, non exclusive et gratuite d’héberger, stocker, traiter, transmettre, générer des œuvres dérivées et afficher votre contenu téléversé, vos invites et le contenu généré uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, maintenir, sécuriser et améliorer le Service, exécuter vos instructions (y compris la publication) et respecter la loi. Cette licence prend fin lorsque le contenu est supprimé du Service, sous réserve de copies résiduelles raisonnables dans les sauvegardes, journaux ou archives juridiques pendant une période limitée, et sous réserve d’une conservation exigée par la loi.

6.4 Contenu généré — aucune revendication de propriété absolue

Dans la mesure permise par le droit applicable, et dans les rapports entre vous et nous, nous ne revendiquons pas la propriété du contenu généré produit pour votre espace de travail à partir de vos invites.

Le droit applicable peut ne pas reconnaître de droit d’auteur (ou d’autres droits de PI) sur des œuvres générées par l’IA, ou peut attribuer les droits autrement. Le présent Accord ne crée pas de droits que la loi n’accorde pas, et ne garantit pas que vous serez titulaire du droit d’auteur sur le résultat généré. Vous restez responsable de la libération des droits, de l’attribution et de l’usage licite.

6.5 Commentaires

Si vous envoyez des idées ou suggestions, vous nous accordez une licence non exclusive, irrévocable et gratuite d’utiliser ces commentaires pour exploiter et améliorer le Service, sans obligation envers vous.

7. Propriété intellectuelle de la plateforme

Le Service, y compris le logiciel, l’interface utilisateur, la documentation, l’image de marque, les marques et le contenu non utilisateur, appartient à ORGAMU SCOOPS ou à ses concédants. Sauf le droit limité d’utiliser le Service aux termes du présent Accord, aucun droit n’est concédé. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou créer d’œuvres dérivées du logiciel ou de l’image de marque de la plateforme, sauf dans la mesure autorisée par le droit impératif ou par notre autorisation écrite.

8. Services tiers

Le Service peut dépendre de services tiers, notamment :

Ces prestataires ont leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne les contrôlons pas et ne prétendons pas que leurs conditions, durées de conservation ou pratiques d’entraînement sont d’une nature particulière, sauf si nous disposons d’un contrat écrit en vigueur le disant. Des pannes, des changements de politique ou des mesures d’un tiers peuvent affecter le Service. Vous êtes responsable du respect des conditions tierces applicables à votre usage (y compris les règles des réseaux sociaux et les licences de stock/musique).

9. Plaintes relatives à la propriété intellectuelle

Si vous estimez qu’un contenu sur le Service porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, envoyez une notification à :

Incluez : vos coordonnées ; une description de l’œuvre et du matériel prétendument contrefaisant ; l’emplacement (URL ou identifiant d’espace de travail/publication s’il est connu) ; une déclaration de croyance de bonne foi ; et une déclaration que les informations sont exactes et que vous êtes autorisé à agir.

Il s’agit d’un canal opérationnel de plainte. ORGAMU SCOOPS est établie au Cameroun et n’est pas enregistrée comme agent désigné DMCA aux États-Unis. La procédure ci-dessus ne constitue pas une déclaration que le DMCA américain, le régime européen de notification et d’action, ou un autre régime légal de safe harbour s’applique. Nous pouvons retirer ou restreindre du contenu et, le cas échéant, suspendre des comptes. Des mesures en cas de contrefaçon répétée seront prises lorsque le droit applicable l’exige.

10. Abonnements, crédits et paiements

La présente section reflète les fonctionnalités mises en œuvre dans le Service au moment de la rédaction de cette version. Elle ne promet pas que chaque prestataire de paiement est activé sur votre déploiement.

10.1 Forfaits et crédits

Le Service propose des niveaux de forfait (y compris un forfait gratuit et des forfaits payants) avec des allocations de crédits IA et des droits de fonctionnalités. Les crédits sont une unité de mesure de l’usage de la plateforme ; ce ne sont pas de l’argent, une monnaie ayant cours légal, ni un instrument de valeur stockée, sauf si la loi l’exige. Les tâches de génération échouées ou annulées peuvent, lorsqu’elles sont mises en œuvre, rétablir des crédits. Le rétablissement de crédits n’est pas un remboursement monétaire.

10.2 CamPay

Lorsque CamPay est le processeur principal, les forfaits payants sont généralement achetés comme une période prépayée (par exemple environ 30 jours au mensuel ou environ 365 jours à l’annuel) via un lien de paiement CamPay (argent mobile et/ou carte, selon la configuration CamPay). Le code de l’application ne facture pas automatiquement une nouvelle période CamPay à l’échéance de la période en cours. Vous devez effectuer un nouveau paiement pour poursuivre un forfait CamPay payant. Les montants peuvent être facturés en XAF/FCFA convertis à partir d’un catalogue en USD selon un taux configuré.

10.3 Stripe

Lorsque Stripe est configuré, les forfaits payants peuvent être facturés comme des abonnements récurrents gérés par Stripe, et les recharges de crédits peuvent être des paiements Stripe Checkout ponctuels. L’annulation et le comportement du portail client suivent ce que le Service et Stripe exposent (y compris l’annulation à la fin de période lorsqu’elle est mise en œuvre).

10.4 Taxes

Le paiement CamPay ajoute la TVA camerounaise au prix net du catalogue au taux configuré (19,25 % par défaut). Les prix affichés du catalogue sont hors taxe. La TVA n’est ajoutée qu’au moment du paiement : le montant envoyé à CamPay est le prix net plus la TVA, arrondi au franc le plus proche (CamPay n’a pas de sous-unité). Les autres taxes (y compris les retenues à la source et les taxes hors Cameroun) ne sont pas calculées dans le code de l’application. L’immatriculation à la TVA, la facturation électronique et le taux applicable doivent toujours être confirmés avec un expert-comptable.

10.5 Remboursements

Le Service n’implémente pas de remboursement monétaire ni d’opposition de paiement dans le code de l’application. Les règles des prestataires de paiement, le droit de la consommation et les règles des schémas cartes/argent mobile peuvent néanmoins exiger des remboursements dans certains cas. Les « remboursements » de crédits sur des tâches échouées ne sont pas des remboursements en espèces. Pour les litiges de paiement, contactez [email protected] et le processeur concerné.

10.6 Annulation, paiements échoués et suspension

Les propriétaires d’espace de travail peuvent annuler un forfait payant via l’interface de facturation lorsque cette fonction est activée. L’annulation à la fin de période conserve les droits jusqu’à la fin de la période en cours lorsqu’elle est mise en œuvre ; une annulation immédiate peut ramener l’espace de travail au forfait gratuit. Nous pouvons suspendre les fonctions payantes après un paiement échoué ou lorsqu’une période prépayée se termine sans renouvellement. Une tarification promotionnelle ou personnalisée (y compris une dérogation entreprise par un administrateur) peut s’appliquer selon la configuration.

10.7 Changements de prix

Nous pouvons modifier les prix des forfaits, les prix des crédits ou les droits. Délai de préavis : 30 jours avant une hausse de prix au renouvellement. Les périodes CamPay prépayées conservent le prix déjà payé jusqu’à leur terme. Les prix du catalogue (y compris Starter à 19 USD/mois) sont indiqués au paiement.. Les périodes CamPay prépayées existantes se poursuivent généralement jusqu’à leur terme. Les changements de prix Stripe, le cas échéant, dépendent aussi de Stripe et de la grille de prix configurée. Les modifications substantielles du présent Accord sont traitées à la section 18.

11. Disponibilité, modifications et fonctions bêta

Le Service peut être indisponible en raison de maintenance, de pannes, d’erreurs ou de défaillances de tiers. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre des fonctions, y compris des modèles d’IA et des fonctionnalités expérimentales, sans engagement de disponibilité. Les fonctions d’IA bêta ou expérimentales sont fournies en l’état et peuvent être inexactes ou retirées.

12. Exclusions de garantie

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable :

Certaines juridictions n’autorisent pas certaines exclusions. Dans ces juridictions, les exclusions s’appliquent uniquement dans la mesure permise. Rien dans le présent Accord n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue (y compris, le cas échéant, la responsabilité pour fraude, décès ou préjudice corporel causé par une négligence, ou les garanties de consommation non excluables).

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de la société ne dépasse pas le montant payé par l’utilisateur pour les services au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, ou 50 USD si l’utilisateur n’a rien payé pendant cette période. Rien dans ce plafond ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Sous réserve du droit impératif, et sauf pour une responsabilité qui ne peut légalement être limitée :

La présente section répartit le risque et constitue un fondement essentiel du marché. Les règles impératives de protection des consommateurs et le droit local peuvent primer sur la présente section.

14. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité ORGAMU SCOOPS ainsi que ses dirigeants, employés et prestataires contre les réclamations, dommages, pertes et frais juridiques raisonnables découlant :

Cela ne vous oblige pas à nous indemniser pour notre propre fraude ou pour une responsabilité qui ne peut légalement vous être transférée (y compris, dans certaines juridictions de consommation, des indemnités trop larges au profit du prestataire).

15. Confidentialité des identifiants

Vous devez garder confidentielles les clés API de l’espace de travail, les jetons de publication sociale et les mots de passe de compte. Le Service chiffre certains secrets stockés au repos lorsque des clés de chiffrement sont configurées ; vous restez responsable des clés que vous collez dans le Service et de l’accès depuis vos appareils.

16. Résiliation et données après résiliation

16.1 Par vous

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Vous pouvez demander la désactivation ou la suppression du compte via les contrôles du compte ou en contactant [email protected] ou [email protected].

16.2 Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation du présent Accord, de risque juridique, de non-paiement, d’inactivité prolongée ou d’arrêt du Service.

16.3 Effets

Lors de la désactivation ou de la suppression :

Le Service désactive actuellement les comptes sur demande de suppression de l’utilisateur et enregistre la demande. Après un délai de grâce configurable (ACCOUNT_DELETION_GRACE_DAYS, 30 jours par défaut), les fichiers et secrets de l’espace de travail sont purgés et l’enregistrement du compte est anonymisé, sauf si un administrateur place une conservation légale. Les enregistrements de facturation, les preuves de consentement et des copies de sauvegarde résiduelles peuvent subsister. Voir la politique de confidentialité.

17. Règlement des différends

Les parties tenteront d’abord une négociation de bonne foi. Si le différend n’est pas résolu dans les 30 jours, elles tenteront une médiation. Si la médiation échoue, le différend sera tranché par un arbitrage contraignant siégeant à Yaoundé, région du Centre, Cameroun, en anglais ou en français, selon les règles d’arbitrage alors applicables au Cameroun (y compris l’Acte uniforme OHADA relatif à l’arbitrage lorsqu’il s’applique). Les tribunaux de Yaoundé ont compétence exclusive pour accorder des mesures provisoires et pour reconnaître ou exécuter une sentence. La présente clause ne renonce à aucun droit impératif d’agir devant vos tribunaux nationaux lorsque le droit local de la consommation l’exige.

Les renonciations aux actions collectives et l’arbitrage obligatoire sont restreints ou inapplicables dans certains lieux (y compris pour de nombreux consommateurs dans l’Union européenne et d’autres juridictions). Lorsque le droit local impératif vous donne le droit d’introduire des réclamations devant vos tribunaux nationaux, ce droit n’est pas renoncé. Le droit camerounais ne prévoit pas d’action collective ni de procès devant jury de type américain ; rien dans le présent Accord n’est destiné à constituer une telle renonciation.

18. Modifications du présent Accord

Nous pouvons mettre à jour le présent Accord. Chaque version a un numéro de version et une date d’entrée en vigueur. Les versions précédentes sont conservées pour les preuves d’acceptation qui s’y réfèrent et ne sont pas écrasées silencieusement.

Si une nouvelle version est marquée comme exigeant une acceptation renouvelée, le Service présentera le document mis à jour et exigera une acceptation active avant que vous ne continuiez à utiliser les fonctions qui dépendent de cette acceptation. Le silence, la poursuite d’utilisation ou une case précochée n’est pas traité comme une acceptation lorsque le Service exige une nouvelle preuve affirmative.

Nous mettrons la version en vigueur à disposition à /terms. Un avis opérationnel important peut aussi être fourni dans le produit ou par e-mail à l’adresse de votre compte, lorsque ces canaux existent.

19. Dispositions générales

Si une disposition est inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le défaut d’appliquer une disposition n’est pas une renonciation. Vous ne pouvez pas céder le présent Accord sans notre consentement ; nous pouvons le céder dans le cadre d’une réorganisation ou d’une cession d’actifs. Le présent Accord, conjointement avec la politique de confidentialité et toute condition supplémentaire que vous acceptez activement, constitue l’intégralité de l’accord relatif au Service et remplace les conditions antérieures pour le même objet, sans affecter les droits acquis.

La langue opérationnelle originale du présent document est l’anglais. Une traduction française est fournie pour la commodité du public bilingue du Cameroun. En cas de conflit, la version anglaise prévaut sauf si le droit local impératif en dispose autrement.

20. Contact

Questions relatives au présent Accord : [email protected] Questions de confidentialité : [email protected] ORGAMU SCOOPS, Mile 4 Nkwen, Bamenda, North West Region, Cameroon

Contact

ORGAMU SCOOPS
Mile 4 Nkwen, Bamenda, North West Region, Cameroon

Confidentialité: [email protected]
Assistance: [email protected]

Mentions de juridiction: Tribunaux de Yaoundé, région du Centre, Cameroun (mesures provisoires et exécution des sentences)